Data Processing Agreement (DPA) — conditions dans lesquelles CLOUD FIVE SAS traite les données personnelles pour le compte de ses Clients, dans le cadre de ses activités d'hébergement informatique.
Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un service proposé par CLOUD FIVE et déterminant les finalités ainsi que les moyens du traitement des données personnelles.
Le Client demeure responsable des traitements effectués via les infrastructures mises à disposition par CLOUD FIVE, notamment concernant les données de ses propres utilisateurs finaux.
Ci-après désigné « le Client ».
Dénomination sociale : CLOUD FIVE
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 920 875 184
SIRET siège social : 920 875 184 00011
Code NAF/APE : 63.11Z – Traitement de données, hébergement et activités connexes
Siège social : 55 Rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie, France
Date de création : 07/10/2022
Contact relatif à la protection des données personnelles :
privacy@cloudfive.fr ou dpo@cloudfive.fr
Ci-après désigné « CLOUD FIVE » ou « le Sous-traitant ».
Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles CLOUD FIVE SAS traite des données personnelles pour le compte de ses Clients dans le cadre de ses activités d'hébergement informatique.
Les services concernés comprennent notamment :
Dans le cadre du présent Accord, CLOUD FIVE agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le présent Accord entre en vigueur dès la souscription d'un service CLOUD FIVE par le Client.
Il reste applicable pendant toute la durée du contrat liant CLOUD FIVE et le Client.
À l'expiration du contrat, CLOUD FIVE procède à la restitution ou suppression des données conformément aux dispositions prévues dans le présent Accord.
CLOUD FIVE peut effectuer les opérations suivantes sur les données confiées :
CLOUD FIVE ne détermine pas les finalités d'utilisation des données hébergées par ses Clients.
Dans le cadre de ses services, CLOUD FIVE peut être amenée à traiter :
Selon les services utilisés :
Les personnes susceptibles d'être concernées par les traitements sont notamment :
CLOUD FIVE s'engage à :
CLOUD FIVE peut faire appel à différents prestataires nécessaires au fonctionnement de ses services.
Ces prestataires peuvent notamment comprendre :
CLOUD FIVE veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles.
CLOUD FIVE privilégie l'utilisation d'infrastructures situées dans l'Union européenne.
Lorsque certains prestataires impliquent un traitement hors Union européenne, CLOUD FIVE applique les garanties prévues par le RGPD.
CLOUD FIVE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées :
En cas de violation de données personnelles, CLOUD FIVE informera le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
La notification précisera notamment :
À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données selon les modalités prévues par son offre.
Après expiration des délais applicables, CLOUD FIVE supprime les données concernées, sauf obligation légale contraire.
Le Client peut demander des informations permettant de vérifier la conformité de CLOUD FIVE avec le présent Accord.
Toute demande d'audit devra :
CLOUD FIVE garantit que les personnes autorisées à accéder aux données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.
Les données Client ne sont utilisées que dans le cadre nécessaire à la fourniture des services.
Le présent Accord est soumis au droit français.
Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution relève des juridictions françaises compétentes.